Politique de confidentialité et des conditions générales

Pour utiliser “Mon CIPH”, vous devez prendre connaissance du texte suivant, qui présente notre politique de confidentialité et nos conditions générales (« la politique de confidentialité et les conditions générales »).

Mon CIPH (ci-après « Mon CIPH ») est fourni par Access RDSP (un partenariat entre le RDSP Plan Institute, Disability Alliance BC et le British Columbia Aboriginal Network on Disability Society) en partenariat avec Finautonome (ci-après « nous », « nous » et « notre »).

Avant d'utiliser mon CIPH, nous vous demandons de bien vouloir lire le texte suivant, qui présente notre politique de confidentialité et nos conditions générales (« la politique de confidentialité et les conditions générales »).

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser une quelconque partie de mon CIPH si vous ne comprenez pas, n'acceptez pas et ne consentez pas à la politique de confidentialité et aux conditions générales.

Nous nous sommes obligés à rendre la politique de confidentialité et les conditions générales accessibles et faciles à lire, mais nous sommes limités dans certains termes par le droit applicable.

Politique de confidentialité

Analyse Web

Nous utilisons un outil appelé Cloudflare Web Analytics pour connaître le nombre de personnes qui ont accédé à mon CIPH, les types d'appareils qu'elles utilisent et les pages et fonctions les plus populaires.

Nous le faisons pour perfectionner mon CIPH et pour aider à mesurer les effets et l'utilisation de nos programmes. Pour en savoir plus sur l'outil Cloudflare Analytics, cliquez ici : Connectez, protégez et développez sur tous les fronts | Cloudflare

Si vous ne désirez pas du tout être suivi, il existe des applications gratuites, des navigateurs web et des extensions de navigateurs web qui peuvent bloquer la saisie de données sur la plupart des sites web.

Restrictions questionnaire PDF-outil d'aide à l'écriture

Nous ne conservons aucune des informations personnelles ou des réponses que vous choisissez de donner lorsque vous utilisez l'outil de la lettre PDF du questionnaire sur les restrictions (l'outil du questionnaire sur les restrictions). Si vous choisissez d'utiliser l'outil de questionnaire sur les restrictions, voici à quoi vous pouvez vous attendre :

1. Vous remplissez le questionnaire et répondez aux questions concernant vos restrictions. Toutes les questions sont optionnelles

2. Une fois que vous aurez terminé, vous pouvez télécharger et/ou imprimer une lettre PDF personnalisée en fonction de vos réponses. Cette lettre a pour objectif d'aider votre médecin à remplir sa partie de la demande du CIPH

3. Ensuite, c'est à vous de décider de la manière dont vous souhaitez partager la lettre. Par exemple, vous pouvez imprimer une copie papier et l'apporter lors de votre prochain rendez-vous avec votre médecin

Si vous choisissez d'utiliser l'outil du questionnaire sur les restrictions, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

• Sautez les questions auxquelles vous ne vous sentez pas à l'aise de répondre

• N'utilisez l'outil de questionnaire sur les restrictions que lorsque vous utilisez un appareil qui vous appartient, tel que votre propre ordinateur portable, et lorsque vous êtes connecté à un réseau Internet sécurisé, tel que le réseau Wi-Fi de votre domicile protégé par un mot de passe

• Vérifiez l'emplacement de téléchargement de votre PDF personnalisé. Par exemple, les téléchargements sur votre appareil peuvent être configurés pour être automatiquement téléchargés vers un fournisseur de stockage en nuage, tel que Apple iCloud, Microsoft OneDrive ou Google Drive, ce que vous ne voudrez peut-être pas faire

• Faites très attention si vous décidez de partager votre lettre par courrier électronique, car ce dernier n'est pas toujours sécurisé. Si vous n'êtes pas sûr que votre configuration de messagerie est sécurisée, nous vous recommandons de ne pas partager la lettre par courrier électronique

• N'oubliez pas que la transmission d'informations par l'intermédiaire d'un service en ligne comporte des risques. En cas de doute, la solution la plus sûre est de ne pas entrer d'informations personnelles

Mes tâches CIPH

Nous ne conservons aucune des tâches que vous ajoutez à votre liste lorsque vous utilisez l'outil “Mes tâches CIPH”.

Toutefois, si vous désirez conserver une copie de vos tâches pour plus tard, vous pouvez choisir de les télécharger sur votre propre appareil sous la forme d'un fichier PDF.

Formulaire de retour communautaire

Tous les commentaires que vous choisissez de partager par le biais de notre formulaire de retour communautaire sont sauvegardés dans Microsoft Forms.

En remplissant le formulaire, vous pouvez vous abonner à la lettre d'information mensuelle de DABC ou vous inscrire pour rester informé des activités futures.

Votre adresse électronique ne sera pas utilisée ou partagée à d'autres fins que celles que vous avez indiquées.

Pour des informations sur la sécurité et la confidentialité liées à Microsoft Forms, veuillez regarder sur ce site web : Microsoft – AI, nuage, productivité, informatique, jeux et applications.

Termes et conditions

Vous comprenez et acceptez que:

Pas de conseil médical

1. mon CIPH ne propose pas de traitement médical, de conseil ou de diagnostic et n'est présenté qu'à des fins d'information. Il ne remplace pas un traitement, un diagnostic ou un conseil professionnel. Si vous avez besoin d'une assistance médicale, veuillez consulter un médecin agréé ;

Mon CIPH ne fournit pas de conseils et vous êtes responsable de votre demande.

2. vous êtes la seule personne responsable de toute application créée avec mon CIPH ;

3. nous ne fournissons aucun conseil et toute application que vous créez à l'aide de mon CIPH est uniquement à votre entière discrétion et sans aucune affirmation, garantie ou caution de notre part ;

4. nous ne pouvons pas garantir qu'une demande, un dépôt ou une requête sera accepté par l'agence gouvernementale concernée, y compris, mais non exclusivement, celle de l'Agence du revenu du Canada ;

5. l'Agence du revenu du Canada ou toute autre agence gouvernementale concernée peut vous demander des informations supplémentaires à la suite d'une demande, d'un dépôt ou d'une consultation ;

Aucune garantie

6. toute utilisation de mon CIPH se fera à vos propres risques. Cela signifie que vous acceptez l'intégralité des risques liés à la qualité, à la performance et à l'exactitude des données ;

7. mon CIPH et tous les services connexes sont offerts « en tant que tels “ et ” selon les disponibilités », avec tous les défauts et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit ;

8. nous excluons explicitement toute déclaration, garantie, engagement et condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité de commercialisation, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et de non-violation des droits des tiers ;

9. nous ne garantissons pas qu'il n'y aura pas d'interférence avec votre utilisation de mon CIPH, que les fonctions contenues dans ou le matériel fourni par mon CIPH sont corrects ou répondront à vos besoins, que le fonctionnement de mon CIPH sera sans interruption ou sans erreur, ou que les défauts de mon CIPH seront corrigés ;

10. aucune information orale ou écrite, ni aucun conseil donné par nous ne peut être considéré comme une garantie ;

11. si mon CIPH se révèle incorrect ou défectueux, vous assumez l'intégralité des coûts liés à tous les dommages ou à toutes les responsabilités qui en résultent ;

Réserver le droit de modifier mon CIPH

12. nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, avec ou sans notification, d'interrompre mon CIPH. Nous nous réservons le droit de modifier mon CIPH de temps à autre, à notre seule discrétion, et nous pouvons également modifier la politique de confidentialité et les conditions générales de temps à autre.

13. Vous comprenez et acceptez que notre responsabilité, celle de nos employés, contractants, administrateurs, dirigeants, agents ou de toute autre personne dont nous sommes légalement responsables envers vous, se limite à l'utilisation de mon CIPH.

Autorisation de recueillir des informations

Vous comprenez, acceptez et donnez votre consentement à la récolte d'informations ou de données personnelles vous concernant, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes ou d'entités agissant en notre nom, afin de permettre l'utilisation de mon CIPH . Ces informations peuvent inclure certaines données sur les utilisateurs afin de contrôler l'utilisation de mon CIPH et des informations sur les diagnostics et les données d'utilisation afin d'améliorer mon CIPH. Ces informations et données personnelles ne seront utilisées que pour nous aider à améliorer mon CIPH et à mesurer et contrôler son impact et son utilisation.

Législation en vigueur

Vous comprenez et approuvez que la politique de confidentialité, les conditions générales et l'utilisation de mon CIPH sont réglementées et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

Vous acceptez de porter toute plainte ou cause d'action résultant de la politique de confidentialité et des conditions générales ou de l'utilisation de mon CIPH devant les tribunaux situés à Vancouver, en Colombie-Britannique, et vous acceptez également de soumettre à la juridiction personnelle et non exclusive au sein de ces tribunaux.

Si une disposition contenue dans la politique de confidentialité et les conditions générales est jugée inapplicable, elle sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition reflétant le plus fidèlement possible l'intention de la disposition initiale, ainsi que par les autres dispositions de la politique de confidentialité et des conditions générales.