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  • Partie A, Étape 2

Remplissez la partie A de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées

Remplissez la partie A de la demande en suivant les étapes suivantes :

1: Fournir des renseignements de base sur vous-même (ou sur la personne qui présente la demande)

  • Prénom et nom (tels qu’ils sont indiqués par l’ARC)
  • Numéro d’assurance sociale (NAS)
  • Adresse postale (telle qu’indiquée par l’ARC)
  • Date de naissance

2: Fournir des renseignements de base sur la personne qui demande le crédit

3: Confirmez si vous demandez le crédit ou si votre aidant naturel demandera une partie du crédit

4: Redressez automatiquement vos impôts pour les années précédentes pour lesquelles vous demandez

5: Consentez à ce que votre professionnel de la santé donne des renseignements à l’ARC au sujet de vos limitations en votre nom

6: Si vous appliquez via la demande sur papier, n’oubliez pas de signer et de dater le bas de la partie A du formulaire

Transfert d’une partie ou de la totalité du crédit

Si vous ne payez pas beaucoup d’impôt sur le revenu, vous pouvez transférer les montants inutilisés de votre crédit à un membre de votre famille qui vous aide à payer la nourriture, le logement et les vêtements.

Les membres de la famille comprennent les époux ou les conjoints de fait; enfants ou petits-enfants; parents; grands-parents; frères; soeurs; oncles; tantes; nièces et neveux. Dans la partie A du formulaire, on vous demandera d’abord de fournir :

  • Le nom de votre aidant
  • Comment ils sont liés à vous
  • Numéro d’assurance sociale
  • Si vous vivez avec eux
  • Et combien d’années ils vous ont fourni de l’argent pour la nourriture, le logement ou les vêtements

Ensuite, on vous demandera de fournir des détails sur la façon dont votre aidant vous soutient en vous fournissant de la nourriture, un logement et des vêtements. L’ARC cherche à savoir comment votre aidant naturel vous soutient financièrement.

Par exemple, ceci peut inclure l’aide pour le loyer, faire l’épicerie régulièrement ou faire l’achat de vêtements. Le soutien émotionnel ou physique ne sera pas pris en compte dans cette section, mais il s’agirait d’informations utiles que votre médecin pourrait inclure dans la partie B de votre formulaire.

Appliquer pour les années précédentes

Si vous avez été limité dans vos activités quotidiennes pendant une longue période, vous pouvez accéder au CIPH jusqu’à 10 ans dans le passé avant de présenter votre demande. Pour demander à l’ARC de réajuster automatiquement vos déclarations de revenus précédentes, il suffit de cocher « oui » à la question 3 de la partie A du formulaire. À noter, seuls les demandeurs ou leurs tuteurs légaux peuvent obtenir leurs déclarations d’impôts. Si des montants de crédit sont transférés à une personne qui n’est pas un tuteur légal, vous pouvez demander à l’ARC de réajuster les impôts en soumettant des formulaires de redressement T1 ou en écrivant simplement une lettre.


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